Conditions générales de vente

1.    Généralités et champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les relations contractuelles entre la Société coopérative agricole de Courtételle et environs et ses clientes et clients, que ce soit lors de l’achat de produits ou l’acquisition de services dans le cadre des activités de la coopérative ou lors du commerce en ligne.

2.    Inscription

Toute demande d’ouverture de compte client sera traitée, exclusivement par le gérant de la coopérative, dans un délai maximal de 10 jours.

Les documents suivants sont exigés

–          Extrait récent du registre du commerce ou preuve d’exploitation agricole ou autre entreprise.

–          Extrait de l’Office des poursuites datant de moins d’un mois.

3.    Commande

Les commandes passées à la coopérative ou auprès d’un représentant lié à la coopérative sont juridiquement contraignantes. Les ordres passés avec engagement ne peuvent plus être annulés ni modifiés par les clients.

4.    Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être adressées dans les 48heures dès réception de la marchandise. Aucun retour ne sera réalisé pour les articles hors assortiment.

5.    Droit de retour

Il n’existe pas de droit de retour. Il n’y a pas de remboursement du prix d’achat.

Les objets retournés ne sont acceptés que s’ils ont été conservés convenablement et que leur état est irréprochable et dans leur emballage d’origine. En cas de retour, un avoir est créé pour le client ou est déduit de sa facture en cours. En aucun cas le remboursement n’est effectué en espèce.

6.    Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure propriété de la Société coopérative agricole de Courtételle et environs.

7.    Garantie

Lorsqu’elle est applicable, le délai de garantie est de deux ans selon art.210 CO. Durant la durée de la garantie, la Coopérative s’engage à remédier gratuitement aux défauts du produit, par la réparation ou le remplacement. Les autres revendications au titre de la garantie, telles que la révocation (annulation du contrat de vente pour défaut de la chose achetée) ou la réduction de prix sont exclues. La garantie peut être exercée uniquement auprès de la Coopérative moyennant présentation de la confirmation de commande ou du ticket d’achat et du produit défectueux. Le retour de l’objet n’est pas possible.

Le produit est examiné dans tous les cas par la Coopérative, qui peut au choix remédier au défaut (réparation), fournir un autre produit à titre d’échange ou rembourser le prix de vente contre remise du produit. Le client ne dispose pas du droit de choisir une de ces possibilités ; ce choix revient exclusivement à la Coopérative.

8.    Paiements

Dans le magasin de la Coopérative, Epicerie Kilomètre Zéro, le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit ou de débit ou par carte cadeau. Il n’existe pas de montant à partir duquel le paiement par carte est accepté.

Les achats spontanés de marchandise spécifique à l’épicerie ne peuvent pas être réglés par facture. Les commandes ne sont pas concernées par ce point.

Il n’existe pas de droit du client à acheter de la marchandise sur facture.

La Coopérative se réserve le droit, pour chaque commande, de proposer certains moyens de paiement et pas d’autres.

9.    Achats sur facture

Le délai de paiement est de 30 jours net à partir de l’émission de la facture.

La facture est envoyée au plus tard à la fin du mois courant.

Un relevé de compte est établi au minimum aux échéances suivantes : 30 juin, 31 décembre avec le calcul des intérêts selon la méthode bancaire, soit pour paiement :

–          A 10 jours pour les produits indiqués * : intérêt créancier : 2%

–          Après échéance : intérêt débiteur : 7%

La coopérative se réserve le droit de facturer des frais administratifs en cas de rappels (CHF5.-) ou de poursuites (frais de poursuites).

Toute livraison pourra être soumise à un paiement anticipé en cas de situation exceptionnelle ou de non-respect des délais de paiement.

10.Livraisons

La coopérative effectue des livraisons sur le territoire de la république et Canton du Jura.

Les livraisons hors zone se font par voie postale.

Les délais de livraison ont un caractère indicatif et peuvent aussi avoir lieu après l’écoulement des délais de livraison mentionnés. La Coopérative ne répond pas des dommages dus au retard. Le client ne peut refuser d’accepter la livraison en raison d’un retard de livraison.

La coopérative se réserve le droit de facturer des frais de livraisons.

11.TVA

La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Suisse est incluse dans tous les prix affichés en magasin.

12.Participation au résultat de la coopérative

En cas de bonne marche des affaires de la coopérative, chaque membre en possession d’au moins une part sociale reçoit une ristourne sur les achats de produits du secteur agricole (fourrages, phytos etc.)

Le montant de la participation se compose ainsi :

Les achats de marchandises sont calculés sur la base des achats de l’année précédente. La ristourne est versée sous forme d’avoir sur le compte client.

13.Responsabilités

La coopérative n’est responsable que des dommages directs résultants d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité de la coopérative pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects ou consécutifs – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de la coopérative.

La coopérative n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les membres/acheteurs et les partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire et des informations sur les produits des partenaires.

14.Profits et risques

Les profits et risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat. Si la chose n’est déterminée que par son genre, le risques passent à l’acquéreur dès que la marchandise a été individualisée. 

15.Protection des données

La Coopérative relève, enregistre et traite les données personnelles dans le plus strict respect des dispositions de la lois fédérales sur la protection des données (LPD).

16.Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Courtételle, Suisse.

Valable dès le 30.06.2026